Le Parcours Type D’un Projet de loi
Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire.
Les projets de loi sont déposés sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement et envoyés pour examen à une commission.
Les projets et propositions de loi sont successivement examinés par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.
Après deux lectures par chaque assemblée, une seulement en cas d’urgence déclarée par le gouvernement, celui-ci peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. Le texte élaboré par celle-ci peut être soumis pour adoption par le gouvernement aux deux chambres. Aucun amendement n’est alors recevable sauf accord du gouvernement.
En cas d’échec de la commission mixte paritaire ou de rejet du texte qu’elle a élaboré, le gouvernement peut laisser le dernier mot à la chambre des Représentants qui ne peut adopter le texte modifié, le cas échéant, par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le gouvernement- qu’à la majorité absolue des membres la composant.
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